Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET DE VENTE DE SDD STEEL

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
   1. Madame Isabelle Guissard, agit sous la dénomination commerciale SDD STEEL (ci-après « SDDS »), dont le siège d’activité est établi à 7100 LA LOUVIERE, Grand Place (PIE), 8, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0740.714.071.
   1. SDDS exerce principalement l’activité de vente, fabrication, transformation et de livraison de matériaux en acier.
   1. Tout contrat conclu entre le Client (ci-après « le Contrat ») est constitué (i) des présentes Conditions Générales, (ii) du devis/bon de commande, de l’offre, et le cas échéant, du contrat d’entreprise (ci-après « les Conditions Particulières »).
   1. Le Contrat est conclu avec le Client identifié dans les Conditions Particulières ou sur la facture.
   1. Les présentes conditions générales sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de SDDS, dans les cas d’offres et de contrats de prestations de services et de ventes de produits conclus dans le cadre des activités commerciales de SDDS. Elles s’appliquent à partir du 1^er septembre 2022 et se substituent aux conditions générales antérieures. Elles sont disponibles à l’adresse internet suivante : http://www.sddsteel.be et téléchargeables sous format pdf.
   1. SDDS décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses Clients ou donneurs d’ordre. Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par SDDS dans sa confirmation de commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique, de la part du Client, l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de services.

1. Le fait que SDDS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.
   1. Les informations contractuelles sont présentées dans le(s) langue(s) disponible(s) sur le site internet de SDDS.
   1. SDDS se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les conditions générales de services et de vente, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires.

• DEVIS / OFFRES DE PRIX / CONFIRMATIONS
  • Seule une offre ferme adressée par SDDS à un Client désigné, engage SDDS pendant une durée de 24 heures à dater de l’envoi de l’offre, sauf délai différent indiqué dans l’offre.
  • Toute commande adressée par un Client ou un donneur d’ordre à SDDS constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes conditions générales. Le contrat est conclu par la confirmation écrite de la commande du Client par SDDS.
  • Les commandes peuvent être transmises à SDDS par tous moyens de communication. SDDS se réserve cependant la possibilité d’exiger du Client l’envoi d’un écrit signé.
  • Toute commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord de SDDS.
  • Au moment de l’acceptation de la commande par SDDS cette dernière a le droit d’exiger, à sa libre discrétion, le versement d’un acompte ou le paiement du montant total du prix de vente.

• DROIT DE RÉTRACTATION
  • de SDDS par un Client Consommateur au sens du Code de droit économique, ce dernier bénéficie du droit de renoncer au Contrat pendant une durée de quatorze (14) jours ouvrables suivants la date de conclusion dudit Contrat et ce pour autant que les situations visées à l’article VI.53 du Code de droit économique ne soient pas réunies. Dans ce cas, le Consommateur n’est pas tenu d’acquitter des pénalités ni justifier les motifs de son choix.
  • En l’espèce, l’activité de vente, fabrication, transformation et livraison de matériaux en acier est soumise à l’article VI.53, 2° du Code de droit économique dès lors qu’une telle activité vise des biens et services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise. Par conséquent, le Consommateur ne peut exercer le droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables prévu à l’article VI.47 du Code de droit économique.
  • Dans les situations rencontrées où le droit de rétractation stipule en faveur d’un Client consommateur devrait être applicable, ce dernier doit être notifié à SDDS  par e-mail au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et téléchargeable à l’adresse internet suivante : https://www.sddsteel.be.

Télécharger le formulaire de rétractation

• PRIX
  • Les services et les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande tels qu’indiqués dans les tarifs de SDDS ou dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre de SDDS portant sur le marché conclu entre les parties et accepté par celles-ci.
  • En cas de perturbation de l’équilibre contractuel entre les Parties en raison de circonstances extérieures telle que la hausse significative des prix chez nos fournisseurs, notamment suite à des modifications dans les cours de change des monnaies, le prix sera révisé de bonne foi en tenant compte de l’augmentation constatée. Toute modification du service demandée par le Client après la conclusion du marché ne sera exécutée par SDDS qu’après accord des parties sur le complément du prix dû du chef de cette modification. A défaut d’accord sur cette modification de prix, la commande sera exécutée conformément aux conditions initialement convenues.
  • Sauf stipulation contraire expresse et écrite de SDDS, nos prix sont indiqués en Euro. 
  • Hormis si le Client est Consommateur, tous nos prix s’entendent HTVA et hors taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou étrangère.

• LIVRAISON DE MARCHANDISES – QUALITÉ, DIMENSIONS, POIDS
  • Les offres et engagements de SDDS s’entendent toujours, sauf stipulation contraire, pour une qualité standard de la marchandise. Concernant les dimensions spécifiées, les tolérances d’usage sont d’application. Les poids indiqués dans les commandes sont ceux fournis par le groupement des marchands de fer (densité de l’acier calculée sur 8).
  • Le Client s’engage à laisser libre, l’accès au lieu désigné, notamment par voie carrossable, pour la livraison des produits à livrer et ce, aux heures convenues. Tout déplacement inutile résultant du fait même du Client sera mis à sa charge.
  • SDDS se réserve le droit de livrer les marchandises vendues à l’adresse du siège social du Client si celui-ci ne remet pas des instructions claires, complètes et formelles concernant un autre lieu de livraison.
  • Les retards dans le paiement effectif des acomptes prévus avant la livraison prorogent d’autant le délai de livraison final.
  • En cas d’intervention d’un tiers ou d’un autre corps de métier commandité par le Client qui pourrait nuire ou interrompre la livraison ou retarder celle-ci, SDDS se réserve le droit de facturer au Client des indemnités journalières et forfaitaires d’un montant de 250,00 euros.
  • Sauf stipulations contraires, en aucun cas le dépassement du délai de livraison indiqué, quelles qu’en soient la cause, la durée et les circonstances pour le Client, ne pourra donner lieu à des pénalités de retard, à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

• OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT :
  • Le dégagement des zones d’accès et des zones de livraison devra être garanti en tout temps par le Client avant le début de chaque livraison.
  • Les frais de déplacement ou de livraison sont à charge du Client.
  • Le Client s’oblige à ne pas retarder la livraison au lieu et à la date convenus sans l’accord écrit préalable de SDDS et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage et de transport ainsi que les risques de détérioration des marchandises pouvant résulter de son refus de livraison.

• RÉCEPTION ET RÉCLAMATION
  • Le Client s’engage à vérifier la qualité des produits vendus par SDDS dans les plus brefs délais à compter de la livraison des produits et/ou de la fin de l’exécution du service commandé. Les remarques y relatives seront consignées dans l’état des lieux de réception définitive.
  • Les réclamations relatives aux vices apparents et la conformité des produits livrés par rapport au produit vendu au Client, doivent être formulées par écrit, dans les trois (3) jours ouvrables à dater de la réception définitive ou de la livraison du produit, à peine de forclusion. 
  • En cas de réclamation, le Client doit fournir toute justification quant aux problèmes susceptibles de justifier sa réclamation et devra donner à SDDS libre accès, notamment par des voies carrossables, à ses installations pour constater l’existence des anomalies alléguées ainsi que pour lui permettre d’y remédier s’il y a lieu. Le Client s’abstiendra en conséquence d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, aussi longtemps que SDDS n’a pas procédé aux constatations nécessaires. A défaut, tous frais exposés par SDDS aux fins d’avoir accès aux marchandises livrées et/ou installations seront mis à charge du Client.

• FACTURATION / PAIEMENTS
  • La facture est établie dès que les produits sont prêts à être livrés et par périodicité lorsque la prestation de service s’étale dans le temps suivant l’état d’avancement des travaux.
  • SDDS se réserve le droit d’émettre une facture pro forma lors de la commande équivalente à l’acompte postulé ou à l’intégralité du prix total de vente demandé.
  • Lorsque le Client demande d’établir une facture au nom d’un tiers, il demeurera solidairement et indivisiblement responsable du respect de tous les engagements résultants de la convention et des présentes conditions générales de vente et de services.
  • Sauf stipulation contraire expresse et écrite de SDDS, les factures sont payables au comptant, sans escompte, à l’adresse du siège social de SDDS et sur le compte bancaire mentionné sur la facture.
  • La facture est exigible, même si le Client néglige ou refuse de prendre livraison de la marchandise.
  • Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions stipulées sur les factures.
  • Tout paiement partiel est toujours affecté à l’apurement de la plus ancienne dette.
  • Sauf si la loi ne le permet pas, SDDS peut imputer des frais administratifs et/ou des intérêts pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicata, de rappels, de mises en demeure, pour un plan de paiement suite à un retard de paiement. Le coût s’élève à 5 EUR pour un envoi par courrier ordinaire et de 15 EUR pour un envoi par courrier recommandé.
  • Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou le taux légal en vigueur si le Client est un consommateur.
  • En outre, une indemnité de 10% du montant total de la facture sera due à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 250 euros, pour les frais administratifs de recouvrement extra-judiciaire, sans préjudice du droit de SDDS de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en réclamer le remboursement.
  • En cas de changement de la situation du Client tels que le décès, l’incapacité, la faillite, la dissolution ou la transformation de la société, SDDS se réserve le droit de résilier le contrat ou d’exiger des garanties complémentaires.
  • S’il a été convenu entre parties que le paiement s’effectue par mensualités ou à terme, le non-paiement d’un terme convenu rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues, même à terme.
  • SDDS conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix. Les risques de détérioration ou de disparition sont à charge du Client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles.

• RESPONSABILITÉ
  • La responsabilité de SDDS du chef de vices cachés ne pourra être engagée que s’il est établi que les produits livrés comportent un vice non décelable lors de la réception des produits.
  • La conformité des produits à des normes techniques particulières et les propriétés particulières des produits ne sont garanties que lorsque celles-ci ont spécifiquement été convenues par écrit lors de la commande ou lors de l’état des lieux préalable au commencement des travaux et ne pouvant excéder les garanties octroyées par les fournisseurs de SDDS et selon leurs conditions d’intervention respectives.
  • L’existence d’un vice caché doit faire l’objet d’une constatation par SDDS. Si les parties ne peuvent s’accorder au sujet d’un vice allégué, un tiers expert sera désigné par les parties ou à défaut par le Tribunal statuant à la requête de la partie la plus diligente.
  • La responsabilité de SDDS en cas de vice apparent ou caché du produit est limitée au prix facturé du produit non-conforme ou défectueux.
  • SDDS répond uniquement des dommages directs.
  • Pour tous les cas où la responsabilité contractuelle de SDDS serait établie pour une cause autre de celles visées à l’article 9.4., l’obligation de SDDS de réparer le dommage est limitée aux montants assurés dans le cadre de sa responsabilité civile d’exploitation.
  • Tout produit transformé, modifié ou altéré ne pourra faire l’objet d’une réclamation à l’encontre de SDDS.
  • Tout usage des produits vendus ou utilisés par SDDS pour un but différent de celui pour lequel ils ont été conçus ou appliqués, exonère SDDS de toute responsabilité.

1. ANNULATION DE LA COMMANDE
   1. En cas d’annulation par le Client de la commande à tout moment ou après l’écoulement de la période de rétractation prévue à l’article 3 ci-avant si celui-ci est un consommateur et si pareil article est applicable, ce dernier sera redevable d’une indemnité équivalente à 30% du montant de la commande. Cette indemnité correspond aux éventuelles dépenses qui auraient déjà été engagées ainsi qu’à la perte de chiffre d’affaire occasionné par l’annulation de la commande.
   1. Si SDDS annule la commande sans justification, le Client a droit à être indemnisé à concurrence de son préjudice réel et prévisible au moment de la conclusion du contrat.

1. SUSPENSION
   1. En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive par l’une des parties, d’une ou de plusieurs de ses obligations, telle que le non-paiement des factures ou acomptes dus ou la négligence du Client de fournir les informations explications pertinentes nécessaires au bon déroulement de la livraison, l’autre partie pourra suspendre ou différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que la partie défaillante ait satisfait aux siennes, sans préjudice du droit de l’autre partie de mettre fin immédiatement au Contrat s’il n’est pas remédié au manquement dans les dix (10) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure.
   1. En cas de suspension des obligations de SDDS conformément au présent Article, les factures et frais de SDDS resteront dus par le Client.
   1. La partie victime de la défaillance sera également en droit de réclamer l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la suspension de ses obligations, sans préjudice de toute autre indemnisation à laquelle cette partie pourrait prétendre à quelque titre que ce soit et ce dans les limites de l’article 11 pour ce qui concerne SDDS.
   1. En cas de force majeure, SDDS est en droit de suspendre l’exécution de ses engagements. Si le cas de force majeure rend l’exécution des obligations de SDDS définitivement impossible, SDDS peut, dans ce cas, déclarer le contrat dissout ce qui la libérera de tous ses engagements contractuels. Le Client ne peut revendiquer une indemnité ou un remboursement des montants déjà payés si SDDS est confrontée à un cas de force majeure. Il faut entendre par force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, la menace de guerre, des troubles, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des décisions judiciaires ou gouvernementales, une défaillance totale ou partielle des fournisseurs, sous-traitants ou agents d’exécution de SDDS, une grève, un lock-out, un dérèglement dans l’organisation interne ou un arrêt de la production, intempérie ou conditions climatiques défavorables ; gelée, période exceptionnellement humide, incendie, inondation, pandémie ainsi que tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise ainsi que toutes prestations prestées par SDDS.

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
   1. Dans le cadre du Contrat, SDDS déclare expressément respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 «  R.G.P.D. » lors de la collecte, de la conservation et du traitement tant électronique que manuel des données (en ce compris les données personnelles) au cours de l’exécution de sa mission, et qui concernent le Client, et ce, au profit de l’exécution des obligations de SDDS, pour le respect des procédures, des lois et des réglementations applicables, aussi bien électroniques que manuelles. Ces données à caractère personnel pourront également être utilisées par SDDS à des fins de communication au Client.
   1. Le Client consent expressément au traitement par SDDS de ces données à caractère personnel.
   1. Le Client a droit à consulter et à recevoir communication de ces données, ainsi qu’à les modifier le cas échéant. Pour exercer ce droit, le Client peut prendre contact par écrit avec SDDS.
   1. Les dispositions auxquels SDDS est soumise en vertu du règlement R.G.P.D. sont reprises sur son site internet.

1. HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les conditions particulières priment sur les conditions générales.

1. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
   1. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la fin de la Convention (ainsi que de tout amendement et/ou tout avenant éventuellement conclu au cours de l’exécution de la Convention) et ses suites, sera exclusivement régi par le droit belge.
   1. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la Convention.
   1. A défaut de solution amiable, les parties soumettront leur différend tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de SDDS.